UDI BALLANCOURT

Siège social : SARL PATRIMOINE GESTION ITTEVILLE - 15 bis place Charles de Gaulle 91760 ITTEVILLE
SIRET : 482 189 396 00013
Carte professionnelle n° CPI 9101 2016 000 012 729 Délivrée par la CCI de l'Essonne
APE : 6831Z

Succursale : 31 rue du Général de Gaulle 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
SIRET : 482 189 396 00047
Carte professionnelle n° CPI 9101 2016 000 012 729 Délivrée par la CCI de l'Essonne
APE : 6831Z

Propriétaire du site Internet : Réseau UDI
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Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Formulaires
Les informations recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composants notre établissement. Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d'autres obligatoires et clairement indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de traiter l'information.

Droit d'accès
Les listes de diffusion d'UDI sont absolument confidentielles. Si votre E-mail y figure, il ne sera en aucun cas communiqué à des tiers. Vous avez, à tout moment, la possibilité de modifier votre E-mail ou de le désactiver si vous souhaitez ne plus figurer dans ce fichier. Pour valider l'une de ces rectifications, vous pouvez nous contacter.

Médiation
En cas de différend, vous aurez la possibilité de saisir le Conseil de Discipline et de Médiation par courrier à l’adresse suivante : MEDIMMOCONSO 1 allée du parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX https://medimmoconso.fr

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après le dépôt de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec un agent immobilier UDI de l'agence, par courrier à l’adresse suivante : MEDIMMOCONSO 1 allée du parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX sur le site internet https://medimmoconso.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.